Résiliation anticipée du bail

Partir à l’échéance ou avant : deux situations

Pour une résiliation ordinaire, commencez par relire votre bail : il indique les échéances et le préavis. La date à laquelle votre courrier est reçu compte. Un envoi au dernier moment peut donc vous faire manquer le terme souhaité.

Si vous voulez remettre le logement avant cette échéance, vous entrez dans le cadre de la restitution anticipée, prévu par l’article 264 du Code des obligations et précisé dans le canton de Vaud par les RULV. Annoncer son départ ne met pas, à lui seul, fin à toutes les obligations du bail.

Présenter un locataire de remplacement

Le candidat doit être solvable et disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions à la date prévue. Il doit aussi pouvoir être raisonnablement accepté par le bailleur. Réunissez un dossier exploitable et la confirmation claire de son intérêt.

Un dossier répondant aux conditions peut suffire ; plusieurs candidats permettent de poursuivre si l’un se désiste. La présentation d’un dossier ne remplace pas le suivi : demandez à la régie de confirmer sa réception, sa décision et la date à laquelle vous êtes libéré.

Prévoir le temps d’examen

Dans le canton de Vaud, les règles applicables prévoient un préavis d’au moins un mois pour le 15 ou la fin d’un mois en cas de restitution anticipée. L’ASLOCA Vaud recommande de transmettre le dossier du repreneur le plus tôt possible pour laisser à la partie bailleresse le temps de l’examiner.

Construisez votre calendrier avec la date de remise souhaitée, la transmission du dossier et l’état des lieux. Si votre situation comporte une clause particulière, un refus ou un désaccord, faites vérifier les dates et vos obligations auprès d’un interlocuteur spécialisé.

Annoncer votre départ par écrit

Adressez la demande au bailleur ou à la régie indiquée sur le bail. Identifiez le logement, la date souhaitée et les pièces jointes. Conservez un exemplaire signé, une preuve de réception et les échanges concernant les candidats.

Le courrier doit être adapté à votre bail et à votre situation. Faites signer les personnes concernées ; pour un logement familial, vérifiez aussi le consentement du conjoint ou du partenaire enregistré. Le modèle ci-dessous annonce une restitution anticipée et demande une confirmation écrite : ce n’est pas une confirmation de libération délivrée par la régie.

Préparer la remise du logement

Convenez d’un rendez-vous pour l’état des lieux, préparez les clés et les documents du logement, et gardez une trace des éléments remis. Organisez séparément les démarches liées à votre nouvelle adresse.

Si vous cherchez de l’aide pour présenter votre logement et trouver des candidats, vous pouvez utiliser notre formulaire de dépôt. La décision d’attribution reste celle du bailleur ou de la régie.

Un point de départ pour votre courrier

Votre modèle de lettre.

Complétez les champs entre crochets, choisissez la phrase correspondant à votre situation et vérifiez les dates avant de faire signer le courrier. Le modèle est accessible sans inscription.

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[Prénom et nom de chaque locataire]
[Adresse du logement]
[NPA et localité]

[Nom du bailleur ou de la régie]
[Adresse]
[NPA et localité]

[Lieu], le [date]

Objet : restitution anticipée du logement situé [adresse complète et référence du bail]

Madame, Monsieur,

Nous vous informons de notre souhait de restituer le logement mentionné ci-dessus le [date souhaitée], avant l’échéance contractuelle.

Dans le cadre de l’article 264 du Code des obligations et des règles applicables à notre bail, nous souhaitons organiser avec vous la présentation d’un locataire de remplacement solvable, disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions à la date prévue.

[À adapter : nous joignons le dossier du candidat suivant : nom, coordonnées et liste des pièces jointes. / Nous vous transmettrons le dossier d’un candidat dès qu’il sera constitué.]

Nous vous remercions de confirmer la réception de ce courrier et de nous indiquer les modalités d’examen des dossiers ainsi que celles de l’état des lieux et de la remise des clés.

Nous vous prions de nous confirmer par écrit la date à laquelle nous serons libérés de nos obligations contractuelles, lorsque les conditions applicables seront réunies.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous adressons nos salutations distinguées.

[Signatures des locataires concernés]
[Consentement et signature du conjoint ou du partenaire enregistré lorsque nécessaire]

Pièces jointes : [liste à compléter]

À garder sous la main

Avant d’envoyer votre demande

Relire le bail, ses échéances et les règles applicables.
Vérifier la date de restitution et laisser le temps d’examiner le dossier.
Identifier les signataires et le destinataire exact.
Préparer les documents du ou des candidats de remplacement.
Conserver les preuves et demander une confirmation écrite de libération.

Pour vérifier et approfondir

Les sources utiles.

Les démarches dépendent de votre bail et de votre situation. Pour une question juridique ou un désaccord, les organismes spécialisés et les autorités compétentes restent vos interlocuteurs.